Conditions Générales de Prestations de Services
Le site LLC Trier, accessible à l’adresse www.llctrier.fr, est édité par l’entreprise LLC Trier, micro-entreprise individuelle, immatriculée au répertoire Siren sous le numéro de Siret 538 126 111 00029.
LLC Trier est domiciliée au 23 rue de l’Ill, 68127 Sainte Croix en plaine, et est représentée par Gaëlle MULLER, agissant en qualité de gérante.
Courriel : info@llctrier.fr
Téléphone : 06 12 64 23 96
L’entreprise, ci-après désignée « LLC Trier »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de LLC Trier,
Ci-après désignée par « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1 – Objet
Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par LLC Trier
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre LLC Trier et le Client et précisément à toutes les prestations réalisées par LLC Trier au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre LLC Trier et le Client.
LLC Trier propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising, à destination des particuliers et des professionnels.
Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie, de travail ou de stockage ; et à la mise en place d’outils et de routines pour la réduction de la charge mentale et pour une meilleure organisation familiale.
La liste et le descriptif des prestations et services proposés par LLC Trier et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.
2 – Définition
On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
On entend par « LLC Trier » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par « Prestation » : toute prestation notamment de conseil ou accompagnement assurée par LLC Trier.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de LLC Trier en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes conditions générales de prestations, le devis descriptif et sa proposition commerciale et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
3 – Dispositions Générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://llctrier.fr/conditions-generales-de-prestations-de-services/ et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client pourra demander gratuitement à LLC Trier un devis pour la réalisation des prestations.
A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse courriel : info@llctrier.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
4 – Commande
Toute intervention de LLC Trier fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par mail, courrier ou tout autre moyen au client sollicitant LLC Trier. Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique de cadrage gratuit préalable d’une durée moyenne de 30 minutes devra être organisé.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le client pourra demander gratuitement au prestataire une offre commerciale pour la réalisation de toutes les prestations à la carte.
La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le client accepte les prestations réalisées par LLC Trier.
Elle opère donc d’acceptation par le client exclusivement auprès de LLC Trier des prestations et prix expressément mentionnés dans l’offre commercial initial.
Elle s’effectue par la remise à LLC Trier de l’offre commerciale dûment accepté et signé par le Client. Un acompte de 30% à la commande est demander.
Cette remise ne sera prise en compte par LLC Trier qu’à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi d’une version signée, par courrier à l’adresse suivante : 23, rue de l’Ill 68127 Sainte Croix en plaine, ou à l’adresse électronique suivante : info@llctrier.fr
La commande ainsi effectuée et transmise à LLC Trier est irrévocable pour le client, sauf acceptation expresse de LLC Trier de déroger à cette condition.
5 – Visite ou entretien diagnostic
La visite diagnostic d’une durée d’environ une heure trente est fixée conjointement entre le client et LLC Trier lors du premier échange téléphonique de cadrage.
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette visite diagnostic, LLC Trier adresse un mail de confirmation au client comprenant un devis détaillant de la visite diagnostic indiquant le tarif fixé pour celle-ci ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales. Celui-ci valide sa commande en retournant le devis signé avec la mention « lu et approuvé ».
48 heures avant le rendez-vous, LLC Trier adresse un sms de rappel de rendez-vous au Client.
Cette visite diagnostic permet à LLC Trier d’établir un diagnostic sur la situation du client, un plan d’actions personnalisé et de définir les attentes et les objectifs du client.
La visite diagnostic effectuée chez le client ou en visioconférence n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par LLC Trier, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous.
6 – Prestation d’accompagnement personnalisé
A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé. Cette prestation consiste en un accompagnement du client dans les étapes de tri, rangement, optimisation de l’espace.
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’une offre commerciale avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier avant toute prise de rendez-vous. De plus, le client s’engage, au moment de sa confirmation de commande, à verser un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation selon les modalités de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.
7 – Conditions d’exécution de la Prestation
- Participation active du client
La réalisation de la prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le client s’engage à respecter les recommandations formulées par LLC Trier pour la préparation de la prestation (matériel à prévoir, prescription de tâches etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la prestation.
Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à LLC Trier ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du client contraire aux principes mis en œuvre par LLC Trier, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.
Dans une telle éventualité, la totalité de la prestation sera due.
- Consentement des occupants du domicile
Le client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que LLC Trier puisse effectuer sa prestation dans des conditions optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, LLC Trier pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
- Prise de photographies
Afin d’assurer une prestation de qualité, LLC Trier pourra prendre des photographies des locaux nécessaire à la réalisation de devis personnalisés ou de compte-rendu d’intervention.
Ces photographies pourront être conservées après la rédaction de ceux-ci par LLC Trier et peuvent faire l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique à la seule demande du client.
De plus, LLC Trier s’engage formellement à faire signer au Client une autorisation de droit à l’image avant toute utilisation commerciale de ces photographies.
- Périmètre de la Prestation
Le client reconnaît expressément que les missions de LLC Trier consistent en des conseils personnalisés et un accompagnement. Ainsi, en aucun cas, sauf si demande du client et après devis de LLC Trier ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement sauf accord préalable, mentionné dans le devis, et notifié par la signature préalable d’un mandat de débours.
Enfin, le client reconnaît expressément que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage, sauf accord préalable, mentionné dans le devis.
Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchetterie, sauf accord préalable, mentionné dans le devis sous l’option désencombrement.
8 – Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
LLC Trier ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.
LLC Trier a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de Crédit Mutuel pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés. En cas de bris ou de perte, reproché au prestataire, le client s’engage à notifier au prestataire par mail (info@llctrier.fr) immédiatement dès le constat du sinistre (sous peine de déchéance) une description des circonstances du sinistre et du bien concerné, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives de la valeur du bien endommagé requises par l’assureur de responsabilité du Prestataire.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
9 – Obligations du Client
La réalisation des prestations par LLC Trier est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du client, aux décisions et approbations qui incombent au client pendant le déroulement des prestations, ainsi qu’aux informations délivrées par le client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec LLC Trier et s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.
Le client doit marquer son accord écrit sur le devis en choisissant les options proposées par le prestataire, l’acceptation du devis valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les parties. Il s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie au prestataire, afin de faire connaître ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout bien ou moyen mis en place, son absence aux rendez-vous convenus valant liberté laissée au prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable au prestataire par mail : info@llctrier.fr.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus. Dans le cadre d’une prestation d’organisation des espaces, le client accepte que le prestataire photographie les pièces du lieu avant et après intervention, sauf demande expresse contraire du client.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le fait de valider la prestation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
10 – Modification des prestations
Toute modification relative aux prestations, à la durée de l’intervention de LLC Trier, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du client, sera à la charge du Client.
11 – Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client
- Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 48h avant le début de la prestation
Le client restera redevable envers LLC Trier, outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 15 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.
- Annulation ou demande de report dans un délai de 72h avant le début de la Prestation
Le Client ne sera redevable envers LLC Trier d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
- Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
12 – Annulation ou report des Prestations par LLC Trier
LLC Trier se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, LLC Trier conviendra avec le client d’une autre date de réalisation.
L’annulation ou le report des prestations par LLC Trier peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des prestations.
En cas d’annulation ou de report, LLC Trier s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des prestations.
LLC Trier ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le client à la suite de l’annulation ou au report de la prestation.
13 – Prix et modalités de règlement
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.
- Visite diagnostic
Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable (espèces, virement instantané, chèque)
- Acompte
Le client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande d’accompagnement personnalisé une somme correspondant à 30 % du devis total, par virement bancaire, chèque, espèces. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée. Cet acompte lui sera restitué en cas de rétractation exercée en conformité avec le droit applicable.
De plus, en cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par LLC Trier et ce indépendamment des dispositions prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le client.
- Prestations d’accompagnement
Les prestations sont payables dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la facture établie par LLC Trier. Le règlement peut s’effectuer au choix du client par espèce, chèque ou virement.
Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
- Retard de paiement
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
- Frais kilométriques
Tout déplacement dans un périmètre de 20 kilomètres ou moins autour de l’adresse de l’établissement de LLC Trier ne fera pas l’objet d’une facturation de frais supplémentaires.
Toutefois, seront facturés en supplément, des frais de déplacement d’un montant de 5 euros pour chaque distance supplémentaire de 10 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre de 20 kilomètres depuis l’adresse de l’établissement.
En supplément seront facturés au client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.
14 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la signature par lui du devis en notifiant au prestataire de manière dénuée d’ambiguïté l’exercice de son droit de rétractation dans ce délai par mail à info@llctrier.fr ou par courrier. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivants la réception du mail ou du courrier.
L’intervention ne pourra donc se faire qu’après la fin du délai. Si le client demande au prestataire de commencer les prestations avant fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, cette demande entraîne renoncement à son droit de rétractation. Si le prestataire a exécuté les prestations avant la fin de ce délai, et dans les autres cas, cela rendra le client débiteur du montant total de la prestation.
15 – Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple courriel à l’adresse suivante : info@llctrier.fr
16 – Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par LLC Trier ou Gaëlle MULLER dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, manuel de désencombrement, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de LLC Trier ou de Gaëlle MULLER
Le Client autorise LLC Trier ou Gaëlle MULLER à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise LLC Trier ou Gaëlle MULLER à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
LLC Trier reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode élaborée par LLC Trier et utilisés pour la réalisation des prestations. LLC Trier pourra utiliser librement toute méthode qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
LLC Trier accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle des documents personnalisés remis lors de sa prestation.
Le client a le droit d’effectuer une photocopie de ces supports pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à LLC Trier soient reproduites sur chaque copie dudit support.
Le client n’a pas le droit :
– D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer ces documents à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat
– De désassembler, décompiler ou traduire les documents sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
– De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (présentation, rapport, compte- rendu, manuel de désencombrement…) rédigé dans le cadre de la réalisation des prestations de LLC Trier.
17 – Collecte, traitement, utilisation et conservation des données personnelles
Lors de sa commande, le client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
LLC Trier s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par LLC Trier aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
LLC Trier s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LLC Trier s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
LLC Trier prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour LLC Trier de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante contact@meister-home.fr
18 – Confidentialité
LLC Trier s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par courriel, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.
19 – Force majeure
La responsabilité de LLC Trier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
20 – Résiliation
En cas d’inexécution par le client de quelconque de ses obligations résultant du contrat celui-ci pourra être résilié par LLC Trier un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
LLC Trier conservera le montant du prix réglé par le client. Si un solde restait dû lors de cette résiliation, le client serait tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par LLC Trier.
21 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, LLC Trier et le client s’engagent à résoudre amiablement leur différend. Si besoin, un médiateur peut être saisi.